La reprise de logement
Vous avez reçu un avis indiquant que votre propriétaire envisage une reprise de votre logement, soit pour lui-même, ou pour un membre de sa famille ? Vous avez des droits.
Pour effectuer une reprise de logement, le.la propriétaire doit respecter certaines règles :
- La reprise de possession ne peut jamais s’effectuer avant la fin du bail;
- Le.la propriétaire a le fardeau de prouver que le logement est demandé pour lui ou elle-même, un membre de sa famille ou toute personne dont il.elle est le principal soutien;
- Il ne peut y avoir de reprise du logement si l’immeuble appartient à une compagnie, à plusieurs personnes qui ne sont pas conjoint.e.s ou à une fiducie;
- Il ne peut y avoir de reprise si le.la locataire ou son.sa conjoint.e est âgé.e de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu égal ou inférieur au revenu maximum lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique. Il peut toutefois y avoir, en vertu de l’article 1959.1 du Code civil du Québec, d’autres critères qui lui permettent de le reprendre.
Voici les étapes de la reprise de logement et les délais d’avis
| 1ère étape : L’avis du.de la propriétaire | 2e étape : La réponse du.de la locataire | 3e étape : Demande au Tribunal administratif du logement par le.la propriétaire | |
|---|---|---|---|
| Bail de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail | Dans le mois de la réception de l’avis du.de la propriétaire. Si le.la locataire ne répond pas, il.elle est réputé.e avoir refusé de quitter son logement. | Dans le mois du refus ou de l’expiration du délai de réponse du.de la locataire. |
| Bail de 6 mois ou moins | 1 mois avant la fin du bail | Dans le mois de la réception de l’avis du.de la propriétaire. Si le.la locataire ne répond pas, il.elle est réputé.e avoir refusé de quitter son logement. | Dans le mois du refus ou de l’expiration du délai de réponse du.de la locataire. |
| Bail à durée indéterminée | 6 mois avant la date prévue de la reprise | Dans le mois de la réception de l’avis du.de la propriétaire. Si le.la locataire ne répond pas, il.elle est réputé.e avoir refusé de quitter son logement. | Dans le mois du refus ou de l’expiration du délai de réponse du.de la locataire. |
Qu’est-ce que doit contenir l’avis de mon propriétaire pour être conforme ?
L’avis doit spécifier :
- La date prévue de la reprise;
- Le nom et l’adresse du.de la bénéficiaire;
- Son lien de parenté avec le.la propriétaire;
- Les restrictions et les exceptions s’appliquant en certaines circonstances lorsque le.la locataire ou son.sa conjoint.e est âgé.e de 70 ans ou plus.
Suis-je dans l’obligation d’accepter et de quitter mon logement ?
NON, en aucun cas. Vous avez toujours le droit de refuser la reprise. Par exemple, dans le cas où l’avis de reprise reçu a été envoyé hors des délais prévus, il sera impossible pour votre propriétaire de vous déloger si vous refusez de quitter.
De plus, si vous désirez recevoir une indemnité de départ, pouvant inclure les frais de déménagement, vous devez refuser la reprise ou faire une entente écrite avec le.la propriétaire. À noter que si vous ne répondez pas à l’avis, vous êtes présumé.e avoir refusé la reprise. Ce sera au.à la propriétaire de faire les démarches auprès du Tribunal administratif du logement s’il.elle désire que vous quittiez votre logement.
Mentionnons qu’une reprise de logement peut être rejetée par le Tribunal si le.la locataire démontre que le.la propriétaire est de mauvaise foi ou possède un autre logement vacant qui est équivalent au sien, etc.
Et si la reprise a lieu ?
À la suite d’une reprise de logement, il est important de retourner vérifier si les motifs de la reprise ont été respectés. En effet, votre propriétaire ne peut relouer votre logement à une autre personne que le.la bénéficiaire sans en avoir fait la demande au Tribunal administratif du logement. Dans un tel cas, vous pourriez obtenir des dommages-intérêts punitifs auprès du Tribunal car le.la propriétaire a agi de mauvaise foi et n’a pas respecté les termes de la reprise.
L’éviction pour subdivision, changement d’affectation et agrandissement substantiel
Vous avez reçu un avis par courrier indiquant que votre propriétaire vous évince ? Vous devez agir rapidement.
Pour l’éviction, le.la propriétaire doit envoyer un avis dans les mêmes délais que pour la reprise. Pour ce type d’éviction cependant, des indemnités obligatoires sont prévues par la loi, soit le paiement équivalent à 3 mois de loyer plus les frais de déménagement. Le Tribunal pourrait accorder des indemnités supérieures si le.la locataire démontre que ses préjudices sont supérieurs à l’indemnité prévue.
À noter qu’ici, si le.la locataire ne répond pas à l’avis d’éviction dans le mois suivant sa réception, il est présumé avoir accepté de quitter, contrairement à la reprise.
Pour refuser l’éviction, le.la locataire doit faire une demande au Tribunal dans le mois suivant l’avis. Pour contrer l’avis, il faut vérifier que tous les règlements municipaux sont respectés et que le.la propriétaire a la véritable intention de changer l’affectation de son immeuble (ex : plan d’architecte, les fonds nécessaires).