Augmentation de loyer

Encore une fois, vous devez défendre vos droits contre les augmentations… alors vaut mieux être au courant !

Chaque année, les locataires sont confrontés par des avis d’augmentations de loyer. Avant d’accepter, de refuser ou de conclure une entente avec votre proprio, il est bon de se rappeler les points suivants :

Les avis

1. Vous devez recevoir un avis de modification du bail dans les délais requis par la loi. Pour un bail de 12 mois et plus, votre propriétaire peut vous envoyer un avis entre 3 à 6 mois avant la fin de votre bail. Si votre bail débute le 1^er juillet et se termine le 30 juin, l’avis doit être envoyé entre le 1^erjanvier et le 31 mars. Par contre, si vous avez un bail de moins de 12 mois, votre propriétaire peut vous faire parvenir l’avis entre 1 et 2 mois avant la fin de votre bail. Par exemple, si votre bail commence le 1^er décembre et se termine le 30 juin, l’avis doit être envoyé entre le 1^er et le 31 mai. Ces délais sont respectivement réduits à 10 et 20 jours lorsqu’il s’agit du bail d’une chambre;

2. L’avis de modification du bail doit préciser le montant du nouveau loyer, la durée de votre bail, les nouvelles conditions ainsi que le délai d’un mois dont vous disposez pour refuser les modifications proposées.

Le délai

1. Peu importe la durée de votre bail, vous avez un mois à compter de la réception de l’avis pour y répondre.

La réponse à l’avis

1. Vous refusez mais désirez continuer à vivre dans votre logement. Vous devez lui répondre que vous renouvelez votre bail mais que vous refusez l’augmentation ainsi que les nouvelles conditions s’il y a lieu;

2. Vous acceptez (ou ne répondez pas) à l’avis de modifications du bail : votre bail se renouvellera aux nouvelles conditions;

3. Vous signifiez par écrit, au propriétaire, votre intention de quitter les lieux : votre bail se terminera et vous devrez quitter à la date de l’échéance;

Nous vous suggérons fortement de lui signifier votre réponse par courrier recommandé car il est important d’avoir une preuve de signification. Conservez le reçu du bureau de poste ainsi que l’avis de modifications et votre réponse.

La suite…

1. Vous refusez les modifications et renouvelez votre bail : votre propriétaire a un mois pour déposer une requête en fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement. S’il omet de le faire, votre bail se renouvellera au même prix et aux mêmes conditions pour une autre année;

2. Si le propriétaire se rend au Tribunal administratif du logement, il doit vous faire parvenir une copie de sa requête. Par la suite, le Tribunal administratif du logement vous fera parvenir un avis d’audition avec une date;

3. Votre propriétaire peut souhaiter faire une entente avec vous. Dans ce cas, vous pouvez toujours la refuser si elle ne vous convient pas. Si vous acceptez, faites-la par écrit et gardez un exemplaire;

4. N’oubliez pas que votre droit au maintien dans les lieux n’est aucunement altéré en cas de refus. Vous avez le droit de continuer à vivre chez vous.

À combien le propriétaire a-t-il droit ?

Il est bon de se rappeler qu’il n’y a pas de taux fixe au Québec; seule la grille de calcul est appliquée par le Tribunal administratif du logement pour déterminer l’augmentation à laquelle le propriétaire a droit. Toutefois, afin de vous aider à faire une estimation de l’augmentation, vous pouvez utiliser les indices généraux émis par le Tribunal administratif du logement que vous multipliez à votre loyer.

En plus des indices du TAL, vous devez également tenir compte de la différence des deux derniers comptes de taxes municipales et scolaires ainsi que des réparations ou améliorations majeures effectuées dans votre logement ou sur l’immeuble. Seul un certain pourcentage peut être utilisé pour justifier une augmentation. Dans le cas de travaux sur l’immeuble (des travaux qui ne sont pas spécifiquement dans votre logement), il faut aussi diviser par le nombre d’unités.

Pour connaître le montant des taxes à Montréal, il suffit d'appeler ces numéros ou de visiter les sites web suivants en précisant que vous désirez obtenir le montant des 2 derniers comptes.

Taxes scolaires : 514 384-5034, poste 0 https://tfp.cgtsim.qc.ca/asp/tfp.aspx
Taxes municipales : 311 Accès-Montréal http://servicesenligne.ville.montreal.qc.ca/sel/ictl/recherche.do
Tribunal administratif du logement : https://www.tal.gouv.qc.ca/

Les montants d’augmentation ou de diminution de taxes sont divisés par le nombre de logements et par 12 mois. Par exemple, une augmentation de 100$ de taxes pour un bâtiment de deux logements serait divisé par deux et ensuite par 12 mois, pour une augmentation de 4,17$.

Pour de l’aide à faire les calculs, contactez-nous.

Des façons de préserver des loyers abordables en lien avec des changements de locataires

Les loyers à Verdun deviennent de plus en plus scandaleux. Ils augmentent dramatiquement lors des changements de locataires. Il y a quelques façons de faire pour éviter des hausses abusives.

Question : Lorsque les gens déménagent, le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme il.elle le veut ?
Réponse : Non ! Et on peut empêcher ça !

Si on arrive à avoir une preuve du loyer payé par les locataires précédents, on peut demander au Tribunal administratif du logement de fixer le loyer. Il y a toutefois des délais à respecter.

Lorsque vous quittez un logement, vous pouvez :

1. Céder votre bail;

2. Envoyer une preuve du loyer payé à la nouvelle personne. Par exemple, le dernier avis d’augmentation de loyer. Si vous ne pouvez le remettre en main propre, pensez à l’envoyer par la poste.

En tout temps, vous pouvez prendre deux minutes pour soumettre vos informations au site web https://registredesloyers.quebec/fr et/ou consulter le site pour voir si quelqu’un détient une preuve de l’ancien loyer de votre logement. Vous pouvez également vérifier les décisions du Tribunal administratif du logement en allant sur le site jugements.qc.ca.