Qu’est-ce que le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) ?
C’est le tribunal qui détient la juridiction exclusive sur toutes les matières relatives au bail, tant que la somme demandée n’excède pas 100 000$. Jusqu’en 2020, il portait le nom « Régie du logement. »
Comment ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement ?
Mise en demeure
La partie qui souhaite exercer son recours doit d’abord en aviser le locateur ou la locatrice par une mise en demeure qui dénonce le problème et mentionne les recours qui sont envisagés.
Dépôt d’une requête
Devant l’inaction du locateur ou de la locatrice, vous pouvez ensuite remplir et déposer une demande en ligne ou à l’un des sites officiels du Tribunal administratif du logement de Montréal :
Signification
Vous devez envoyer une copie de la demande déposée à votre locateur.trice et vous devez apporter une preuve de signification de ce document le jour de l’audience.
Différentes options s’offrent à vous :
- De mains à mains avec accusé de réception;
- Par courrier recommandé avec preuve de réception;
- Par huissier.
Selon les délais d’attente du Tribunal pour un tel type de demande (selon qu’il s’agit d’une cause urgente, rapide ou ordinaire), chacune des parties recevra un avis d’audition qui indiquera la date, l’heure et le lieu où elles devront se présenter.
Jour de l’audition
Déroulement de l’audience
Présentez-vous à l’heure indiquée dans l’avis, pas de retard! Au début de l’audience, les parties et témoins affirment solennellement de dire la vérité. Lors de l’audience, vous devez vous comporter avec respect envers le.la juge et les autres parties. Vous devez également être convenablement vêtu.e.
Lors de l’audition, le.la juge entendra la preuve et les arguments de chacune des parties et posera un jugement éclairé sur la question en litige.
N’oubliez pas que vous pouvez débattre uniquement sur ce qui a été écrit sur la demande initiale déposée au Tribunal. Le.la juge refusera d’entendre des éléments externes. C’est pourquoi il est important d’aller amender la demande au Tribunal administratif du logement si des changements sont arrivés entre-temps, à défaut de quoi, vous devrez recommencer le processus du début.
La remise (parties) : il est possible pour vous ou votre locateur.trice de demander une remise de l’audience si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter, si les deux parties y consentent ou encore si l’une des parties convainc le.la juge de la nécessité d’une remise.
Preuve (parties)
Fardeau de la preuve : le fardeau de la preuve repose toujours sur les épaules de la partie demanderesse (la partie qui a ouvert le dossier au Tribunal administratif du logement). En règle générale, un fait doit être prouvé à 50% + 1 de probabilités. C’est la partie demanderesse qui présente d’abord sa preuve.
Types de preuves acceptées : Il y a une multitude de preuves qui peuvent venir appuyer votre demande qui feront toute la différence dans votre cause.
- Témoignage : toute personne ayant été témoin de faits, de gestes ou de communications pouvant appuyer votre cause est tenue de venir témoigner pour vous lors de votre rencontre. La qualité est meilleure que la quantité.
- Photographies : prenez en photo toutes les évidences nécessaires pour votre dossier (travaux, vermines, dommages, moisissures, etc.).
- Écrits et communications : toutes les communications écrites entre vous et votre locateur.trice. L’écrit est le meilleur moyen de prouver l’expression de la volonté.
- Factures et preuves de paiement : si vous demandez le paiement de biens endommagés, perdus ou volés, vous devez absolument avoir toutes les factures à l’appui. C’est la même chose pour tout ce qui touche aux reçus fournis par votre locateur.trice à la suite d’un paiement de loyer.
- Autres documents utiles : toutes autres preuves véritables pouvant vous aider devant le tribunal et qui pourraient changer l'issue de votre dossier. N’OUBLIEZ PAS VOTRE BAIL!
*** Tout document présenté devrait être photocopié en trois copies (une pour chacune des parties et une autre pour le régisseur).
Plaidoirie (parties)
Pour terminer, les parties font le résumé de leurs arguments. Ce qu’elles ont à dire sur l’ensemble de leur situation et sur les preuves déposées.
Décision (juge)
Il est impossible de savoir l’étendue de la décision la journée même de l’audience, sauf si on arrive à une entente commune entre les deux parties lors de négociations approuvées par le régisseur.
La décision est envoyée par la poste dans les semaines suivant l’audience. En règle générale, le délai d’exécution d’une décision est de 30 jours.
Comment contester une décision du Tribunal ?
La rectification
Le.la juge corrige une erreur d’écriture inscrite dans son jugement ou il rend un jugement sur une partie de la demande qu’il avait omise lors de l’audition. Vous devez déposer votre requête dans les 30 jours ayant suivi la décision.
La rétractation
Une partie peut aussi demander la reprise complète de l’audition si :
- Elle n’a pas pu être à l’audience, au sens où elle en a été empêchée pour une raison dont le.la juge déterminera la recevabilité;
- Elle a été empêchée par surprise, fraude ou une autre cause jugée suffisante par le Tribunal de présenter une preuve;
- Le Tribunal a omis de se prononcer sur une partie de sa demande ou s’il s’est prononcé au-delà de celle-ci.
Vous avez 10 jours à partir de votre connaissance de la décision ou de la fin de votre empêchement pour faire votre demande en rétractation.
L’appel
Dans les cas où un appel de la décision est possible devant la Cour du Québec, l’appel ne se fait pas de plein droit, mais doit plutôt être autorisé. Cette autorisation est donnée lorsqu’il est jugé que le.la juge a commis une erreur de droit ou si le.la requérant.e démontre que les questions qu’il ou elle souhaite soumettre sont de nature sérieuse et d’intérêt général. Vous devez déposer votre requête dans les 30 jours suivant votre connaissance du jugement.
Pour des explications plus détaillées, veuillez consulter le document suivant.