English version : How to leave your apartment

Vous voulez mettre fin à votre bail ? Que vous faut-il faire pour vous débarrasser de ce contrat qui vous lie à votre propriétaire ? Différentes solutions s’offrent à vous.

La résiliation du bail à l’amiable

La résiliation de bail exige l’accord des deux parties (le propriétaire et le locataire). Vous devez aviser votre propriétaire de votre intention de quitter le logement et lui proposer de conclure une entente de résiliation du bail. Cette entente doit être écrite et elle doit mentionner les termes de l’entente telles que la date du départ et les conditions s’il y a lieu. Une fois signée, cette entente libère les deux parties de leurs obligations respectives. Il est important d’en conserver une copie.

Prenez note qu’il peut y avoir résiliation du bail sans l’accord du propriétaire dans 4 cas qui sont prévus par la loi :

  1. si on vous attribue un logement à loyer modique (Résiliation loyer modique);
  2. si vous ne pouvez plus habiter votre logement en raison d’un handicap qui se serait déclaré après la signature de votre bail;
  3. si vous êtes une personne âgée qui est admise de façon permanente dans un CHSLD ou dans un foyer d’hébergement reconnu par la Régie régionale de la santé et des services sociaux (Résiliation centre hébergement);
  4. si vous êtes victime de violence conjugale, d’une agression à caractère sexuel ou si votre sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec vous est menace (Résiliation violence conjugale).

Voici un exemple d’une entente écrite de résiliation de bail:  Entente_ résiliation

La cession de bail

La cession de bail vous permet de céder votre bail à un nouveau locataire et, contrairement à la sous-location, de vous libérer de toutes les responsabilités inhérentes à votre bail.

Les étapes à suivre :

  1. Vous devez trouver une personne désireuse d’aller vivre dans votre logement.
  2. Vous devez  envoyer un avis de cession de bail par courrier recommandé  à votre propriétaire en lui mentionnant votre intention de céder le bail à telle personne et à telle date. Vous devez y inscrire le nom et l’adresse de cette personne ;
  3. Votre propriétaire a 15 jours suivant la réception de l’avis pour refuser. Dans ce cas, il est tenu de vous indiquer, par écrit, les motifs de son refus. Il ne peut refuser que si le futur locataire a déjà été condamné en non-paiement de loyer ou pour insalubrité par le tribunal de la Régie du logement ou s’il est insolvable.
  4. Votre propriétaire omet de vous répondre : la cession aura lieu à la date prévue et vous serez libéré de toutes vos obligations puisque c’est le nouveau locataire qui assumera désormais les droits et obligations prévues au bail. Il est préférable de faire signer un contrat de cession de bail au locataire intéressée afin de se dégager officiellement de toute responsabilité.

Voici un exemple de contrat de cession de bail: contrat_cession_bail

Voici un exemple d’avis de cession: avis_cession

 

La sous-location

La sous-location est surtout utilisée lorsque vous devez quitter temporairement mais désirez revenir vivre dans votre logement. Vous demeurez responsable de votre bail et de votre loyer. Si vous choisissez de sous-louer votre logement pour une période déterminée, sachez que vous ne pouvez excéder la durée de votre bail. De plus, suivant la même procédure qu’avec une cession de bail, vous devez informer le propriétaire de la sous-location et de l’identité du sous-locataire en envoyant un avis par courrier recommandé. Contrairement à la cession, ici le sous-locataire ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux. Par conséquent, s’il désire demeurer dans votre logement à la fin du bail, il devra conclure une entente avec votre propriétaire. De votre côté, si vous souhaitez résilier votre bail ou éviter qu’il ne soit reconduit, vous devrez en informer le propriétaire selon les règles usuelles.

Voici un exemple d’avis de sous-location: avis_sous_location