English version – The Lease

Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un logement.

Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, depuis le 1er septembre 1996.

Section A: Locateur et locataire

C’est ici qu’on inscrit le nom et les coordonnées du locateur et du locataire au moment de la signature du bail.

À noter que le locateur n’est pas nécessairement le propriétaire. Bien qu’en général ce soit le cas, la distinction est importante si le locataire subit des préjudices et utilise les recours auxquels il a droit.

Section B : Description et destination du logement loué

Dans cette section, il est nécessaire d’indiquer la description et la destination du logement loué. Donc c’est l’adresse de votre nouveau logement. Il y ait également écrit les accessoires qui sont inclus dans la location.

Section C : Durée du bail

Cette partie est très importante car la durée du bail affectera ultérieurement les délais concernant les différents avis tels la reprise du logement, l’augmentation de loyer et autres. Assurez-vous que la durée indiquée est la bonne.

Section D : Loyer

C’est ici qu’on indique le montant du loyer et le mode de paiement. Notez qu’il ne peut y avoir qu’une seule augmentation de loyer par année.

De plus, le seul montant que le locateur peut demander avant que vous preniez possession du logement est le loyer du premier mois. Aucun autre frais ou dépôt ne peuvent être demandé.

Notez aussi que le locateur ne peut exiger la remise de chèques postdatés. À moins d’une entente contraire, il est préférable de payer chaque mois séparément au premier de chacun de ces mois.

De plus, à moins d’une entente contraire, c’est au locateur de venir quérir le loyer à votre domicile.

Finalement, n’oubliez jamais qu’il est important de demander un reçu afin de prouver vos paiements de loyer.

Section E : Services et conditions

La section E sert à inscrire toutes les négociations entre le locateur et le locataire : la peinture, les réparations à effectuer, la date limite d’exécution avant la délivrance du logement ou en cours de bail. On y inscrit également si le chauffage, l’eau chaude, la location du chauffe-eau, l’électricité et la taxe d’eau et de vidanges sont à la charge du locateur ou du locataire. On y stipule les responsabilités quant au déneigement, les droits d’accès et le droit de garder ou non des animaux.

De plus, s’il y a des règlements d’immeuble, c’est dans cette section qu’on confirmera qu’ils ont été remis au locataire avant la signature du bail. Si le locataire n’a pas reçu d’exemplaire, les règlements ne s’appliqueront pas.

Il est important de noter qu’en l’absence de constat des lieux lors de la possession du logement (descriptions, photos, etc.), le logement est présumé être en bon état d’habitabilité au début du bail.

Section F : Restrictions au droit à la fixation du loyer et à la modification du bail par la Régie du logement

La section F ne s’applique pas à tous les logements. Elle doit seulement être remplie lorsque le logement est situé dans un immeuble :

  1. Loué par une coopérative d’habitation;
  2. Construit depuis 5 ans ou moins;
  3. Dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d’affectation datant de 5 ans ou moins.

Il faut se méfier de ces logements, car le locateur peut augmenter le montant du loyer comme bon lui semble durant les 5 premières années sans que le locataire ait quoi que ce soit à dire.

Section G : Avis au nouveau locataire

C’est ici que la loi exige au locateur d’indiquer quel était l’ancien loyer du logement. Cela vous permet de voir à quel point il y a eu une augmentation lors du changement de locataires. Il y a bien sûr des recours possibles lorsque vous jugez que la différence entre les loyers est déraisonnable.

  1. Si le montant inscrit à la section G par le locateur est plus bas que le loyer payé actuellement, le locataire a 10 jours à partir de la signature du bail pour demander une révision du prix du loyer à la Régie du logement;
  2. Si le locateur n’a pas inscrit ce montant et que le locataire découvre que le montant payé par l’ancien locataire est plus bas que celui qu’il paie, le locataire a deux mois après le début du bail pour  demander une révision du prix du loyer à la Régie du logement;
  3. Si le locateur a fait une fausse déclaration, le locataire a jusqu’à deux mois après la connaissance de la fraude pour demander une révision du prix du loyer.

Comme vous pouvez le constater, la connaissance de l’ancien loyer est primordiale pour la défense des droits du nouveau locataire. Il y a divers moyens d’obtenir cette information cruciale :

  1. Prendre contact avec le locataire précédent ;
  2. Lorsque vous déménagez, envoyez rapidement une copie de votre ancien bail au nouveau locataire pour qu’il puisse s’y référer et l’utiliser comme preuve.
Section H : Signatures

Il est important de lire le bail avant de le signer

Il est important que le locataire et le locateur signent les deux copies du bail. Le locataire doit recevoir une des deux copies du bail obligatoire au moment de la signature. Sinon, le locateur a l’obligation de lui en remettre une dans les 10 jours suivant.

Section I : Avis de résidence familiale

Pour les couples mariés ou unis civilement, cette section permet d’empêcher la fin de l’occupation du logement sur la décision d’un seul des époux. Ça prend le consentement écrit du conjoint.