English version – Repossession and Eviction

Une fois le bail signé, le.la locataire a le droit de demeurer dans son appartement aussi longtemps qu’il.elle le désire, en autant qu’il.elle respecte ses obligations. C’est ce qu’on appelle le droit au maintien dans les lieux. Seule une décision de la Régie du logement peut obliger un.e locataire à quitter son logement. La loi prévoit cependant des exceptions à ce droit.

La reprise de logement

Pour effectuer une reprise de logement, le.la propriétaire doit respecter certaines règles établies par la Régie :

  • La reprise de possession ne peut jamais s’effectuer avant la fin du bail.
  • Le-la propriétaire a le fardeau de prouver que le logement est demandé pour lui ou elle-même, un membre de sa famille ou toute personne dont il.elle est le principal soutien.
  • Il ne peut y avoir de reprise du logement si l’immeuble appartient à une compagnie, à plusieurs personnes qui ne sont pas conjoint.e.s ou à une fiducie.
  • Il ne peut y avoir de reprise si le.la locataire ou son.sa conjoint.e  est âgé.e de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique. Il peut y avoir toutefois, en vertu de l’article 1959.1 du Code civil du Québec, d’autres critères qui lui permettent de le reprendre.

Voici les étapes de la reprise de logement et les délais d’avis.

1ere étape : L’avis du propriétaire 2e étape: La réponse du locataire 3e étape : Demande à la Régie du logement par le propriétaire
Bail de plus de 6 mois 6 mois avant la fin du bail Dans le mois de la réception de l’avis du propriétaire. Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter son logement. Dans le mois du refus ou de l’expiration du délai de réponse du locataire.
Bail de 6 mois ou moins 1 mois avant la fin du bail
Bail à durée indéterminée 6 mois avant la date prévue de la reprise

Qu’est-ce que doit contenir l’avis de mon propriétaire pour être conforme?

L’avis doit spécifier:

  1. La date prévue de la reprise.
  2. Le nom et l’adresse du bénéficiaire.
  3. Son lien de parenté avec le propriétaire.

Suis-je dans l’obligation d’accepter et de quitter mon logement?

Non, en aucun cas. Vous avez toujours le droit de refuser la reprise. Par exemple, dans le cas où l’avis de reprise reçu a été envoyé hors des délais prévus, il sera impossible pour votre propriétaire de vous déloger si vous refusez de quitter.

De plus, si vous désirez recevoir une indemnité de départ, pouvant inclure les frais de déménagement, vous devez refuser la reprise ou faire une entente écrite avec le-la propriétaire. À noter que si vous ne répondez pas l’avis, vous êtes présumé-e avoir refusé la reprise. Ce sera au. à la propriétaire de faire les démarches auprès du tribunal de la Régie du logement s’il désire que vous quittiez votre logement.

Mentionnons qu’une reprise de logement peut être rejetée par la Régie si le.la locataire démontre que le.la propriétaire est de mauvaise foi ou possède un autre logement vacant qui est équivalent au sien.

Et si la reprise a lieu ?

À la suite d’une reprise de logement, il est important de retourner vérifier si les motifs de la reprise ont été respectés. En effet, votre propriétaire ne peut relouer votre logement à une autre personne que le.la bénéficiaire sans en avoir fait la demande à la Régie du logement. Dans un tel cas, vous pourriez obtenir des dommages-intérêts punitifs auprès de la Régie car le.la propriétaire a agi de mauvaise foi et n’a pas respecté les termes de la reprise accordée par la Régie.

L’éviction pour subdivision, changement d’affectation et agrandissement substantiel

Pour l’éviction, le.la propriétaire doit envoyer un avis dans les mêmes délais que pour la reprise. Pour ce type d’éviction cependant, des indemnités obligatoires sont prévues par la loi, soit le paiement équivalent à trois mois de loyer et les frais de déménagement. La Régie pourrait accorder des indemnités supérieures si le.la locataire démontre que ses préjudices sont supérieurs à l’indemnité prévue.

À noter qu’ici, si le.la locataire ne répond pas à l’avis d’éviction dans le mois suivant sa réception, il est présumé avoir accepté de quitter, contrairement à la reprise.

Pour refuser l’éviction, le locataire doit faire une demande à la Régie dans le mois suivant l’avis. Pour contrer l’avis, il faut vérifier que tous les règlements municipaux sont respectés et que le propriétaire a la véritable intention de changer l’affectation de son immeuble (ex : plan d’architecte).