English version – Repossession and Eviction

Une fois le bail signé, le locataire a le droit de demeurer dans son appartement aussi longtemps qu’il le désire, en autant qu’il respecte ses obligations. C’est ce qu’on appelle le droit au maintien dans les lieux. Seule une décision de la Régie du logement peut obliger un locataire à quitter son logement, et personne d’autre. La loi prévoit cependant des exceptions au droit de maintien dans les lieux.

La reprise de logement

Pour effectuer une reprise de logement, le propriétaire doit respecter certaines règles établies par la Régie :

  • La reprise de possession ne peut jamais s’effectuer avant la fin du bail.
  • Le propriétaire a le fardeau de prouver que le logement est demandé pour elle-même, un membre de sa famille ou toute personne dont elle est le principal soutien.
  • Si l’immeuble appartient à une compagnie ou à plusieurs personnes qui ne sont pas conjoints, il ne pourra jamais y avoir de reprise.

Voici les étapes de la reprise de logement et les délais d’avis.

1ere étape : L’avis du propriétaire 2e étape: La réponse du locataire 3e étape : Demande à la Régie du logement par le propriétaire
Bail de plus de 6 mois 6 mois avant la fin du bail Dans le mois de la réception de l’avis du propriétaire. Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter son logement. Dans le mois du refus ou de l’expiration du délai de réponse du locataire.
Bail de 6 mois ou moins 1 mois avant la fin du bail
Bail à durée indéterminée 6 mois avant la date prévue de la reprise

Qu’est-ce que doit contenir l’avis de mon propriétaire pour être conforme?

L’avis doit spécifier:

  1. La date prévue de la reprise.
  2. Le nom et l’adresse du bénéficiaire.
  3. Son lien de parenté avec le propriétaire.

Suis-je dans l’obligation d’accepter et de quitter mon logement?

Non, en aucun cas. Dans les cas où l’avis de reprise reçu a été envoyé hors des délais prévus, il sera impossible pour votre propriétaire de vous déloger si vous refusez la reprise. Lorsque l’avis est conforme et qu’il a été envoyé dans les délais prévus, il est aussi de votre droit de refuser la reprise.

En effet, si vous désirez recevoir une indemnité de départ équitable, pouvant inclure les frais de déménagement, peu importe que vous croyiez en la bonne foi du propriétaire ou non, que vous désiriez quitter votre logement ou non, il vous faut refuser la reprise. C’est votre droit! Ce sera au propriétaire de faire les démarches auprès de la Régie du logement s’il désire vraiment que vous quittiez votre logement. À noter que si vous ne répondez pas l’avis, vous êtes présumé avoir refusé la reprise.

Mentionnons qu’une reprise de logement peut être rejetée par la Régie si le locataire démontre que le propriétaire possède un autre logement vacant qui est équivalent au sien.

Et si la reprise a lieu ?

À la suite d’une reprise de logement, il est important de retourner vérifier si les motifs de la reprise ont été respectés par le propriétaire. En effet, votre propriétaire ne peut relouer votre logement à une autre personne que le bénéficiaire sans en avoir fait la demande à la Régie du logement. Dans un tel cas, vous pourrez obtenir des dommages-intérêts supplémentaires auprès de la Régie car le propriétaire a agi avec mauvaise foi et n’a pas respecté les termes de la reprise accordée par la Régie.

L’éviction pour subdivision, changement d’affectation et agrandissement substantiel

Pour l’éviction, le propriétaire doit envoyer un avis dans les mêmes délais que pour la reprise. Pour ce type d’éviction cependant, des indemnités minimums obligatoires sont prévues par la loi, soit le paiement de trois mois de loyer et les frais de déménagement. La Régie est libre d’accorder d’autres indemnités.

À noter qu’ici, si le locataire ne répond pas à l’avis d’éviction dans le mois suivant sa réception, il est présumé avoir accepté de quitter, contrairement à la reprise.

Pour refuser l’éviction, le locataire doit faire une demande à la Régie dans le mois suivant l’avis. Pour contrer l’avis, il faut vérifier que tous les règlements municipaux ont été respecté (ex : zonage) et que le propriétaire a la véritable intention de changer son immeuble (ex : plan d’architecte).