English version – Repairs and sanitation

Réparations

Le Code civil du Québec prévoit que le propriétaire doit garantir à son locataire un logement en bon état d’habitabilité et de propreté (art.1910-1911). Ainsi, il est de la responsabilité de votre propriétaire de faire l’entretien et les réparations nécessaires au logement en début de bail et de le maintenir en bon état tout au long de celui-ci.

Réparations urgentes

Tout problème jugé immédiatement dangereux pour la santé ou la sécurité de la locataire est considéré comme une réparation urgente (ex. tuyaux qui gèlent durant l’hiver ou toit susceptible de vous inonder).

  • Pour toutes réparations urgentes, vous devez avertir votre propriétaire le plus vite possible (par courrier recommandé ou par téléphone devant témoin). Vous vous dégagez ainsi de toute responsabilité.
  • Si votre propriétaire n’agit pas en temps utile après avoir été averti, vous pouvez entreprendre les réparations vous-même pourvu que les dépenses soient raisonnables et absolument nécessaires pour le logement.
  • Vous devez par la suite être remboursée par votre propriétaire ou, si nécessaire, déduire le coût des travaux sur le loyer sous présentation des photocopies des factures. Il est donc très important de conserver tous les reçus et factures.

Notez que suite à un préavis, vous ne pouvez pas vous opposer à la réalisation des réparations urgentes et nécessaires.

Réparations majeures versus mineures

Toutes les réparations majeures sont à la charge du propriétaire de même que les réparations usuelles qui demandent un peu plus de savoir-faire telles que les bris de serrures, de conduite d’eau ou des installations sanitaires.

De votre côté, vous êtes tenu de vous charger des menues réparations d’entretien.

Afin qu’il puisse remplir correctement ses obligations, vous devez aviser votre propriétaire des défectuosités et des détériorations substantielles qui surviennent au bien loué.

Dans l’éventualité où des réparations qui sont ni urgentes ni majeures, sont à entreprendre dans le logement (ex. une porte de chambre qui ne ferme pas), mais que le propriétaire n’entreprend rien après dénonciation des réparations en question, la solution est d’entreprendre un recours d’exécution en nature à la Régie du logement.

L’accès au logement

Est-ce que mon propriétaire peut venir chez moi quand bon lui semble?

Lorsque votre propriétaire veut effectuer des travaux dans votre logement, vous ne pouvez pas lui refuser l’accès.

Toutefois, vous pouvez lui en restreindre l’accès à la période s’étalant de 7h à 19h lorsqu’il ne s’agit pas de travaux urgents.

Le propriétaire doit, à moins d’une urgence, vous remettre un préavis de 24 heures lorsqu’il désire vérifier l’état du logement ou y effectuer des travaux.

Évacuation temporaire

Si je dois quitter mon logement temporairement, quels sont mes droits?

Par ailleurs, lorsque le propriétaire prévoit effectuer une amélioration majeure ou une réparation majeure non urgente, il doit vous en aviser. Dans cet avis, il doit indiquer :

  1. La nature des travaux qu’il compte entreprendre ;
  2. La date à laquelle ils débuteront ;
  3. Une estimation de leur durée ;
  4. Une indemnité raisonnable lorsque l’évacuation temporaire du locataire est prévue.

Vous devez recevoir cet avis:

  1. Au moins dix (10) jours avant le début des travaux lorsqu’il s’agit d’une période d’évacuation d’une semaine ou moins, ou
  2. Au moins trois (3) mois avant pour une évacuation temporaire de plus d’une semaine.

Par la suite, vous disposez de dix (10) jours pour informer votre propriétaire de votre intention de vous y conformer. Si vous ne répondez pas, vous êtes réputé avoir refusé de quitter votre logement.

Si vous refusez de partir ou refusez simplement les conditions entourant l’avis d’évacuation, le propriétaire a, à son tour, dix (10) jours pour faire une demande à la Régie du logement afin qu’elle juge sur la nature des travaux, leur durée, l’évacuation ou non de la locataire et le dédommagement auquel elle a droit.

Notez que lorsque vous revenez dans votre logement après des réparations majeures, vous continuez de payer le même loyer qu’avant votre départ. La prochaine augmentation se fera seulement lors de la reconduction du bail.

Aussi, il va de soi que le propriétaire doit vous remettre le logement en bon état de propreté à la fin des travaux.

 

L’insalubrité et le logement impropre à l’habitation

Il y a une distinction entre un logement insalubre et un logement impropre à l’habitation. Pour qu’un logement soit considéré comme impropre à l’habitation, il doit constituer objectivement une menace sérieuse pour la santé ou avoir été déclaré comme tel par la Régie ou une autorité compétente, tel l’inspecteur municipal. Il est donc préférable de demander l’inspection du logement par la ville.

À titre d’exemple de logement impropre, on pourrait notamment considérer la présence constante de coquerelles ou de rats après plusieurs tentatives d’extermination, la moisissure généralisée (avec preuve d’expert) et l’absence d’eau chaude, d’électricité, de chauffage suffisant ou de fenêtres.

Cependant, il n’est généralement pas considéré qu’un logement est impropre s’il y a un trou dans le mur, manque de portes intérieures, présence d’insectes, plancher usé, etc.

 

Chauffage

Lorsque l’obligation de chauffer le logement revient au propriétaire en vertu du bail, celle-ci doit chauffer dès que la température l’exige, peu importe la date ou le moment de l’année. Dans ses règlements, la Ville de Montréal situe la température minimale à 21 °C dans les logements et de 15 °C dans les espaces communs.

Si le chauffage n’est pas inclus dans le prix du loyer, les appareils de chauffage doivent néanmoins permettre d’atteindre une température de 21 °C dans le lodgement.

Afin de calculer la température de votre logement, vous devez relever par écrit les températures extérieures et intérieures pendant quelques jours à des heures fixes. La température devrait être mesurée au centre de chaque pièce, à un mètre du sol.

 

Ville de Montréal : 311

Direction de la Santé Publique : 514-528-2400