English version – The hearing at the Régie du logement

Qu’est-ce que la Régie du logement ?

C’est un tribunal administratif qui détient la juridiction exclusive sur toutes les matières relatives au bail, tant que la somme demandée n’excède pas 70 000$.

Comment ouvrir un dossier à la Régie du lodgement?

Mise en demeure :
La partie qui souhaite exercer son recours doit d’abord en aviser le propriétaire par une mise en demeure qui dénonce le problème et mentionne les recours qui sont envisagés.

Dépôt d’une requête :
Devant l’inaction du propriétaire, vous pouvez ensuite vous diriger à la Régie afin  d’ouvrir un dossier. Vous devez remplir et déposer une demande à un des deux sites officiels de la Régie du logement de Montréal :

1425 Boulevard René-Lévesque O
Montréal, QC
(514) 873-2245

5199 Rue Sherbrooke E
Montréal, QC
(514) 873-2245

Signification :
Vous devez envoyer une copie de la demande déposée à votre propriétaire et vous devez apporter une preuve de signification de ce document le jour de l’audience.

  • De mains à mains avec accusé de réception
  • Par courrier recommandé avec preuve de réception
  • Par huissier

Selon les délais d’attente de la Régie pour un tel type de demande (selon qu’il s’agit d’une cause urgente, rapide ou ordinaire), chacune des parties recevra un avis d’audition qui indiquera la date, l’heure et le lieu où elles devront se présenter.

 

Jour de l’audition

Rôle du régisseur : le régisseur est le juge qui tranchera votre dossier et qui rendra une décision qui aura force de loi et qui devra être exécutée dans un délai prévu sous peine de graves sanctions judiciaires.

La remise : il est possible pour vous ou votre propriétaire de demander une remise de l’audience si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter ou si les deux parties y consentent.

Déroulement de l’audience :
Présentez-vous à l’heure indiquée dans l’avis, pas de retard! Au début de l’audience, les parties et témoins affirment solennellement de dire la vérité. Lors de l’audience, vous devez vous comporter avec respect envers le régisseur et les autres parties. Vous devez également être convenablement vêtus.

Lors de l’audition, le régisseur entendra la preuve et les arguments de chacune des parties et posera un jugement éclairé sur la question en litige.

N’oubliez pas que vous pouvez débattre uniquement sur ce qui a été écrit sur la demande initiale déposée à la Régie. Le juge refusera d’entendre des éléments externes. C’est pourquoi il est important d’aller amender la demande à la Régie du logement si des changements sont arrivés entre temps, à défaut de quoi, vous devrez recommencer le processus du début.

Preuve :
Fardeau de preuve : le fardeau de preuve repose toujours sur les épaules du demandeur (celui qui a ouvert le dossier à la Régie du logement)

Types de preuves acceptées: Il y a une multitude de preuves qui peuvent venir appuyer votre demande qui feront toute la différence dans votre cause.

  • Témoignage : toute personne ayant été témoin de faits, de gestes ou de communications pouvant appuyer votre cause est tenue de venir témoigner pour vous lors de votre rencontre. La qualité est mieux que la quantité.
  • Photographies : prenez en photo toutes les évidences nécessaires pour votre dossier (travaux, vermines, dommages, moisissures, etc.)
  • Rapports d’experts : Tout rapport d’expert doit être appuyé par un témoignage de la personne l’ayant rempli (police, pompier, électricien, contracteur, Santé Publique, etc.) sauf pour les inspecteurs municipaux dont le rapport suffit.
  • Écrits et communications : toutes les communications écrites entre vous et votre propriétaire. L’écrit est le meilleur moyen de prouver l’expression de la volonté.
  • Factures et preuves de paiement : si vous demandez le paiement de biens endommagés, perdus ou volés, vous devez absolument avoir toutes les factures à l’appui. C’est la même chose pour tout ce qui touche aux reçus fournis par votre propriétaire à la suite d’un paiement de loyer
  • Autres documents utiles : toutes autres preuves véritables pouvant vous aider devant le tribunal et qui pourraient changer l’issu de votre dossier seront acceptées. N’OUBLIEZ PAS VOTRE BAIL!

*** Tout document présenté devrait être photocopié en trois copies (une pour chacune des parties et une autre pour le régisseur).

Contre preuve :
Après avoir entendu l’ensemble de la preuve du demandeur, le régisseur laisse la chance au défendeur (la personne contre qui la demande est faite) de commenter sur l’ensemble de la preuve fournie et celui-ci peut rajouter des éléments nouveaux et faire entendre ses témoins pour que le juge connaisse également sa version des faits.

Plaidoirie :
Pour terminer, les parties font le résumé de leurs arguments. Ce qu’ils ont à dire sur l’ensemble de leur situation et sur les preuves déposées.

Décision :
Il est impossible de savoir l’étendue de la décision la journée même de l’audience, sauf si on arrive à une entente commune entre les deux parties lors de négociations approuvées par le régisseur.

La décision est envoyée par la poste dans les semaines suivant l’audience. Le délai d’exécution d’une décision est de 30 jours en règle générale.

Comment contester une décision de la Régie?

La rectification:
Le régisseur corrige une erreur d’écriture inscrite dans son jugement ou il rend un jugement sur une partie de la demande qu’il avait omise lors de l’audition. Vous devez déposer votre requête dans les 30 jours ayant suivis la décision.

La rétractation:
La reprise complète de l’audition lorsque:

  • soit le demandeur n’a pu se présenter en raison d’une maladie ou d’un autre motif jugé suffisant;
  • ou un témoin n’a pu se presenter;
  • ou si survient tout autre cas de force majeure;
  • ou un autre motif jugé suffisant

Vous avez 10 jours maximum pour faire votre demande en rétractation,

L’appel :
Dans les cas où un appel de la décision est possible devant la Cour du Québec, l’appel ne se fait pas de plein droit, mais doit plutôt être autorisé. Cette autorisation est donnée lorsqu’il est jugé que le régisseur a commis une erreur de droit ou si le requérant démontre que les questions qu’il souhaite soumettre sont de nature sérieuse et d’intérêt général. Vous devez déposer votre requête dans les 30 jours suivant votre connaissance du jugement.

 

Pour des explications plus détaillées, veuillez consulter le document suivant : Préparation Régie