English version – Looking for an apartmen

Le rôle de la Régie du logement (RDL)

  • Elle a juridiction sur toutes questions relatives aux baux résidentiels ;
  • Puisque nous parlons de recherche de logement, il n’y a pas encore de bail signé entre les parties. Dans un tel contexte, la RDL n’a aucune juridiction. Cependant, dès qu’il y a une offre de location écrite, la Régie devient compétente.

La discrimination directe

  • Les propriétaires ne peuvent refuser de louer à une personne en raison de motifs reliés à la race. la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge (sauf dans la mesure prévue par la loi), le handicap et la condition sociale ;
  • Les propriétaires sont en droit de vérifier la solvabilité des locataires ainsi que leurs comportements mais ils ne peuvent refuser sur la base de préjugés. Occuper un emploi précaire ou être prestataire de l’aide sociale n’est pas synonyme d’incapacité à payer le loyer ;
  • Les propriétaires ne peuvent exiger les informations suivantes : le numéro d’assurance sociale, le permis de conduire, la carte d’assurance maladie, le numéro de compte bancaire.

Que faire …

  • Si le logement vous intéresse, dites-le clairement. Vous pouvez démontrer votre capacité à payer régulièrement le loyer en fournissant les preuves de vos factures payées (factures d’Hydro-Québec, Bell, Vidéotron, etc.) ainsi que les reçus de loyers. Si vous pouvez, donnez les références de vos anciens propriétaires.

Vous croyez être victime de discrimination : il faut alors documenter votre plainte

  • Demandez le nom de la personne à qui vous vous êtes adressée et la raison de son refus ;
  • Prenez en note l’adresse du logement, le numéro de téléphone, la date et l’heure de la visite, le coût du loyer, le nombre de pièces ainsi que la disponibilité ;
  • Soyez accompagné.e, la personne pourra témoigner.

Comment porter plainte :

  • Déposez votre plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ;
  • Le faire le plus rapidement possible puisque, qu’à cette étape, la plainte pourrait faire l’objet d’un règlement.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
514.873.5146 / 1.800.361.6477          courriel : accueil@cdpdj.qc.ca

Siège social : 360, rue Saint-Jacques, 2ième étage, Montréal, Québec, H2Y 1P5