English version – Looking for an apartment

Bien entendu, les propriétaires ont le droit de choisir leurs locataires. Cependant, les propriétaires n’ont pas le droit de baser leur choix sur des critères discriminatoires.

La Régie du logement
  • Elle a juridiction sur toutes questions relatives à un bail résidentiel
  • Puisque nous parlons de recherche de logement, il n’y a pas encore de bail. Ainsi la régie n’a pas juridiction.Cependant, dès qu’il y a une offre formelle de location, la Régie devient compétente même si l’offre n’a pas encore été accepté
La discrimination directe
  • Les propriétaires ne peuvent pas refuser de louer à une personne en raison notamment de son origine ethnique, son sexe, sa condition sociale ou son âge.
  • La discrimination est passible de recours en dommages et intérêts.
  • Les recours se font auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Bien qu’ils ne donnent pas de logement, une cause gagnante peut apporter des dommages punitifs exemplaires.
  • C’est la CDPDJ qui prend en charge la cause.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
http://www.cdpdj.qc.ca/
514-873-5146

 

 Les formulaires de demande de location et de renseignements personnels
  • La commission d’accès à l’information du Québec (CAI) encadre juridiquement les renseignements que peuvent demander les propriétaires
  • LA CAI a statué que les propriétaires ne pouvaient pas exiger les informations suivantes :
    • Numéro d’Assurance Sociale
    • Permis de conduire
    • Carte assurance maladie
    • Autorisation pour faire enquête de credit
  • Ce que peuvent demander les propriétaires :
    • Le nom, le prénom et l’adresse de la personne intéressée à louer le lodgement
    • Les renseignements permettant de vérifier le comportement des futurs locataires
    • Les renseignements d’établir les habitudes de paiement de la personne qui désire louer (factures d’Hydro-Québec ou service téléphonique), reçus de loyer, etc.)
  • Les recours auprès de la CAI ne donnent pas de logement. La CAI donne un avis.
  • Avec la CAI, il n’y a pas de compensation financière pour les locataires s’ils gagnent leur cause

Commission de l’accès à l’information du Québec
http://www.cai.gouv.qc.ca/
514 873-4196

 

Où chercher?

Voici un document pouvant vous aider à vous trouver un logement: Recherche d’appartement

Est-ce que le propriétaire peut augmenter le loyer autant qu’il ou elle le veut lorsque les locataires changent ?

Pour trouver les informations que nous avons préparé quelques informations à ce propos, cliquez ici.