Problème avec mon logement

Réparations et insalubrité

Le Code civil du Québec prévoit que le.la propriétaire doit garantir à son.sa locataire un logement en bon état d’habitabilité et de propreté (art.1910-1911). Ainsi, il est de la responsabilité de votre propriétaire de faire l’entretien et les réparations nécessaires au logement en début de bail et de le maintenir en bon état tout au long de celui-ci.

Réparations urgentes

Tout problème jugé immédiatement dangereux pour la santé ou la sécurité du.de la locataire est considéré comme une réparation urgente et nécessaire (ex. tuyaux qui gèlent durant l’hiver ou toit susceptible de vous inonder).

Pour toutes réparations urgentes, vous devez avertir votre propriétaire le plus vite possible (par courrier recommandé ou par téléphone devant témoin). Vous vous dégagez ainsi de toute responsabilité.
Si votre propriétaire n’agit pas en temps utile après avoir été averti, vous pouvez entreprendre les réparations vous-mêmes pourvu que les dépenses soient raisonnables et absolument nécessaires pour le logement.
Le.la propriétaire doit vous rembourser. Vous pourriez même déduire les coûts des travaux sur les loyers à venir. Nous vous suggérons alors d’aviser le.la propriétaire de votre intention en lui faisant parvenir une lettre et en lui annexant les photocopies des factures. Il est donc très important de conserver tous les reçus et factures.

Réparations majeures versus mineures

Toutes les réparations majeures sont à la charge du.de la propriétaire de même que les réparations usuelles qui demandent un peu plus de savoir-faire tels que les bris de serrures, de conduite d’eau ou des installations sanitaires.

Vous devez aviser votre propriétaire des défectuosités et des détériorations substantielles qui surviennent au bien loué.

Dans l’éventualité où des réparations qui sont ni urgentes ni majeures, sont à entreprendre dans le logement (ex. une porte de chambre qui ne ferme pas), mais que le.la propriétaire n’entreprend rien après dénonciation des réparations en question, la solution est d’entreprendre un recours d’exécution en nature au Tribunal administratif du logement.

L’accès au logement

Est-ce que mon propriétaire peut venir chez moi quand bon lui semble ?

Le.la propriétaire doit, à moins d’une urgence, vous remettre un préavis de 24 heures lorsqu’il.elle désire vérifier l’état du logement ou y effectuer des travaux.

Lorsque votre propriétaire veut effectuer des travaux dans votre logement, vous ne pouvez pas lui refuser l’accès. Toutefois, vous pouvez lui en restreindre l’accès à la période s’étalant de 7h à 19h lorsqu’il ne s’agit pas de travaux urgents.

Évacuation temporaire

Si je dois quitter mon logement temporairement, quels sont mes droits ?

Par ailleurs, lorsque le.la propriétaire prévoit effectuer une amélioration majeure ou une réparation majeure non urgente, il.elle doit vous en aviser. Dans cet avis, il.elle doit indiquer :

La nature des travaux qu’il compte entreprendre;
La date à laquelle ils débuteront;
Une estimation de leur durée;
Une indemnité raisonnable lorsque l’évacuation temporaire du.de la locataire est prévue.

Vous devez recevoir cet avis:

Au moins dix (10) jours avant le début des travaux lorsqu’il s’agit d’une période d’évacuation d’une semaine ou moins, ou
Au moins trois (3) mois avant pour une évacuation temporaire de plus d’une semaine.

Par la suite, vous disposez de dix (10) jours pour informer votre propriétaire de votre intention de vous y conformer. Si vous ne répondez pas, vous êtes réputé avoir refusé de quitter votre logement.

Si vous refusez de partir ou refusez simplement les conditions entourant l’avis d’évacuation, le.la propriétaire a, à son tour, dix (10) jours pour faire une demande au Tribunal administratif du logement afin que le tribunal juge de la nature des travaux, de leur durée, de l’évacuation ou non du.de la locataire et du dédommagement auquel il.elle a droit.

Notez que lorsque vous revenez dans votre logement après des réparations majeures, vous continuez à payer le même loyer qu’avant votre départ. La prochaine augmentation pourrait se faire seulement lors de la reconduction du bail.

Aussi, il va de soi que le.la propriétaire doit vous remettre le logement en bon état de propreté à la fin des travaux.

L’insalubrité et le logement impropre à l’habitation

Il y a une distinction entre un logement insalubre et un logement impropre à l’habitation. Pour qu’un logement soit considéré comme impropre à l’habitation, il doit constituer objectivement une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou avoir été déclaré comme tel par la Tribunal administratif du logement ou par une autorité compétente, tel l’inspecteur municipal. Il est donc préférable de demander l’inspection du logement par l’Arrondissement.

À titre d’exemple de logement impropre, on pourrait notamment considérer la présence constante de coquerelles ou de rats après plusieurs tentatives d’extermination, la moisissure généralisée (avec preuve d’expert) et l’absence d’eau chaude, d’électricité, de chauffage suffisant ou de fenêtres.

Cependant, il n’est généralement pas considéré qu’un logement est impropre s’il y a un trou dans le mur, qu’il manque des portes intérieures, présence d’insectes, plancher usé, etc.

Chauffage

Lorsque l’obligation de chauffer le logement est à la charge du.de la propriétaire selon les clauses au bail, celui.celle-ci doit chauffer dès que la température l’exige, peu importe la date ou le moment de l’année. Dans ses règlements, la Ville de Montréal situe la température minimale à 21 °C dans les logements et de 15 °C dans les espaces communs.

Si le chauffage n’est pas inclus dans le prix du loyer, les appareils de chauffage doivent néanmoins permettre d’atteindre une température de 21 °C dans le logement.

Afin de calculer la température de votre logement, vous devez relever par écrit les températures extérieures et intérieures pendant quelques jours à des heures fixes. La température devrait être mesurée au centre de chaque pièce, à un mètre du sol.

Ville de Montréal – Arrondissement Verdun : 311

Direction de la Santé Publique : 514 528-2400

Bruit et Harcèlement

Le.la propriétaire doit procurer la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail.

Harcèlement

Le harcèlement est une conduite qui se manifeste par des paroles, des actes ou des gestes répétés qui sont méprisants ou dégradants à l’égard d’une personne.

À l’article 1902, le Code civil du Québec interdit le harcèlement. Il est prévu que nul ne peut harceler un.e locataire de manière à restreindre sa qualité de vie, son droit à la jouissance des lieux ou à obtenir qu’il.elle quitte son logement.

Tout locataire victime de harcèlement peut exercer des recours au Tribunal administratif du logement en dommages et intérêts.

N’hésitez pas à intenter un recours, car même si vous ne gagnez pas, cette demande pourrait calmer les ardeurs de votre propriétaire et lui faire comprendre que son comportement est illégal.

Le bruit et le voisinage

Bien que les voisins doivent accepter les inconvénients raisonnables du voisinage, les locataires et les personnes à qui ils permettent l’usage des logements doivent également se conduire de façon à ne pas troubler la jouissance paisible des lieux des autres locataires.

Lorsque vous avez des problèmes reliés au voisinage ou au bruit, vous devez en aviser votre propriétaire verbalement puis par lettre de mise en demeure pour que celui.celle-ci intervienne et règle la situation.

Si cela persiste, vous pouvez faire une demande au Tribunal administratif du logement notamment pour diminution de loyer, résiliation de bail ou exécution en nature, etc. Il est important de noter que le comportement reproché doit avoir un caractère de permanence et de répétition et qu’elle vous cause un préjudice sérieux.

La recherche de logement et la discrimination

La discrimination directe

Il n'y a pas assez de protections pour les locataires contre la discrimination. Cependant, voici ce qui existe actuellement :

Les propriétaires ne peuvent refuser de louer à une personne en raison de motifs reliés à la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, etc.
Les propriétaires sont en droit de vérifier la solvabilité des locataires ainsi que leurs comportements mais ils ne peuvent refuser sur la base de préjugés. Occuper un emploi précaire ou être prestataire de l’aide sociale n’est pas synonyme d’incapacité à payer le loyer;
Les propriétaires ne peuvent exiger les informations suivantes : le numéro d’assurance sociale, le permis de conduire, la carte d’assurance maladie, le numéro de compte bancaire, un dépôt de loyer.

Que faire…

Si le logement vous intéresse, dites-le clairement. Vous pouvez démontrer votre capacité à payer régulièrement le loyer en fournissant les preuves de vos factures payées (factures d’Hydro-Québec, Bell, Vidéotron, etc.) ainsi que les reçus de loyers. Si vous pouvez, donnez les références de vos anciens propriétaires.

Vous croyez être victime de discrimination : il faut alors documenter votre plainte

Demandez le nom de la personne à qui vous vous êtes adressée et la raison de son refus;
Prenez en note l’adresse du logement, le numéro de téléphone, la date et l’heure de la visite, le coût du loyer, le nombre de pièces ainsi que la disponibilité;
Soyez accompagné.e, la personne pourra témoigner.

Comment porter plainte :

Déposez votre plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;
Le faire le plus rapidement possible puisque, qu’à cette étape, la plainte pourrait faire l’objet d’un règlement.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
514 873-5146 / 1 800 361-6477
Courriel : accueil@cdpdj.qc.ca

Siège social : 360, rue Saint-Jacques, 2^ième étage, Montréal, Québec, H2Y 1P5