Version en français – Augmentation de loyer

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Encore une fois, vous devez défendre vos droits contre les augmentations… alors vaut mieux être au courant !

À chaque année, la plupart des locataires sont confrontés aux inévitables augmentations de loyer. Avant d’accepter, de refuser ou de conclure une entente avec votre propriétaire, il est bon de se rappeler les points suivants :

Les avis

1. Vous devez recevoir un avis de modification du bail dans les délais requis par la loi. Pour un bail de 12 mois et plus, votre propriétaire peut vous envoyer un avis entre 3 à 6 mois avant la fin de votre bail. Si votre bail débute le 1er juillet et se termine le 30 juin, l’avis doit être envoyé entre le 1er janvier et le 31 mars. Par contre, si vous avez un bail de moins de 12 moins, votre propriétaire peut vous faire parvenir l’avis entre 1 et 2 mois avant la fin de votre bail. Par exemple, si votre bail commence le 1er décembre et se termine le 30 juin, l’avis doit être envoyé entre le 1er et le 30 mai. Ces délais sont respectivement réduits à 10 et 20 jours lorsqu’il s’agit du bail d’une chambre;

2. L’avis de modification du bail doit préciser le montant du nouveau loyer, la durée de votre bail, les nouvelles clauses ainsi que le délai d’un mois dont vous disposez pour refuser les modifications proposées.

Le délai

1. Peu importe la durée de votre bail, vous avez un mois à compter de la réception de l’avis pour y répondre.

La réponse à l’avis

2. Vous acceptez ou ne répondez pas à l’avis de modifications du bail : votre bail se renouvellera aux nouvelles conditions ;

3. Vous signifiez par écrit, au propriétaire, votre intention de quitter les lieux : votre bail se terminera et vous devrez quitter à la date de l’échéance et ce même si vous n’avez pas trouvé de logement ;

4. Vous refusez mais désirez continuer à vivre dans votre logement. Vous devez lui répondre que vous renouvelez votre bail mais que vous  refusez l’augmentation ainsi que les nouvelles clauses s’il y a lieu;

5. Nous vous suggérons fortement de lui signifier votre réponse par courrier recommandé car il est important d’avoir une preuve de signification . Conservez le reçu du bureau de poste ainsi que l’avis de modifications et votre réponse;

La suite …

1. Vous refusez les modifications et renouvelez votre bail : votre propriétaire a un mois pour déposer une requête en fixation de loyer auprès de la Régie du logement. S’il omet de le faire, votre bail se renouvellera au même prix et aux mêmes conditions pour une autre année ;

2. Si le propriétaire se rend à la Régie du logement, il doit vous faire parvenir une copie de sa requête. Par la suite, la Régie du logement vous fera parvenir un avis d’audition.

3. Votre propriétaire peut souhaiter faire une entente avec vous. Dans ce cas, vous pouvez toujours la refuser si elle ne vous convient pas. Si vous acceptez, faites-là par écrit et gardez un exemplaire;

4. N’oubliez pas que votre droit au maintien dans les lieux n’est aucunement altéré en cas de refus. Vous avez le droit de continuer à vivre chez vous.

À combien le propriétaire a t’il droit ?

Il est bon de se rappeler qu’il n’y a pas de taux fixe au Québec ; seule la grille de calcul est appliquée par la Régie du logement pour déterminer l’augmentation à laquelle le propriétaire a droit. Toutefois, afin de vous aider à faire une estimation de l’augmentation, vous pouvez utiliser les indices généraux émis par la Régie du logement que vous multipliez à votre loyer.

Indices de la Régie du logement 2015
0,6% logement chauffé par le ou la locataire
1 % pour les logements chauffés par le propriétaire à l’électricité;
1,8 % pour les logements chauffés par le propriétaire au gaz;
1,4 % pour les logements chauffés par le propriétaire au mazout;

En plus des indices, vous devez également tenir compte de la différence des deux derniers comptes des taxes municipales et scolaires ainsi que des réparations ou améliorations majeures effectuées dans votre logement ou sur l’immeuble en 2014 puisque pour  chaque tranche de 1 000$, le propriétaire a droit à une augmentation de 2,41$.

Pour connaître le montant des taxes à Montréal, il suffit d’appeler à ces numéros en donnant votre adresse et en précisant que vous désirez obtenir le montant des deux derniers comptes.

TAXES SCOLAIRES 514-384-5034, poste 0

TAXES MUNICIPALES 311 Accès-Montréal

Régie du logement  http://www.rdl.gouv.qc.ca